Vote à l’étranger et Liste Electorale Consulaire

I. A compter du 1er janvier 2019, un répertoire électoral unique (REU) est institué.

Ce répertoire électoral unique sera géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et permettra une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales, puisque :

- l’INSEE inscrira automatiquement sur les listes électorales :

  • les leunes quie atteignent l’âge de la majorité ;
  • et les personnes qui acquièrent la nationalité française.

- et l’INSEE radiera systématiquement :

  • les personnes inscites dans une nouvelle commune
  • les personnes décédées,
  • et les personnes privées du droit de vote.

Cette réforme électorale met fin à la double inscription, c’est-à-dire à la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France. Chacun de ces électeurs devra choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription.
En l’absence de choix, l’électeur sera radié de la liste électorale de la commune.

A compter de 2020, les électeurs auront la possibilité de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin.
En 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.
Ainsi, pour les élections des représentants au Parlement européen, ils pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019. Toute nouvelle inscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

II. Dorénavant, pour participer aux scrutins nationaux vous devez donc :

1. satisfaire aux conditions définies par la loi : « Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi » (article 2 du code électoral).

2. être inscrit(e) sur une liste électorale en France ou sur une liste électorale consulaire. De cette inscription dépendront le lieu où vous voterez et les types de scrutins auxquels vous pourrez participer.

Il existe une liste électorale unique dans chaque consulat ou ambassade pourvue d’une section consulaire. Elle sert de support à tous les scrutins organisés à l’étranger :
- Election des conseillers consulaires ;
- Election du Président de la République ;
- Election des députés des Français de l’étranger ;
- Election des députés européens ;
- Référendums.

3. Résidant en Pologne, pour les élections européennes, vous avez la possibilité de voter pour les représentants polonais aux élections du 26 mai prochain.

En effet, les ressortissants français résidant en Pologne ont le choix de s’inscrire pour voter soit sur la liste d’une commune française, soit sur une liste consulaire (voir ci-dessus), soit sur une liste polonaise, dite « Registre B ». L’inscription sur cette liste se fait à la demande de l’intéressé et reste valable pour toutes les élections pour lesquelles les ressortissants européens autres que polonais ont le droit de voter en Pologne (européennes et municipales).

Pour s’inscrire sur la liste, il faut avoir 18 ans au plus tard le jour des élections et résider de manière permanente dans la commune concernée.

La demande écrite doit être déposée à la mairie du lieu de la résidence permanente de l’intéressé, au moins trois jours ouvrable avant le scrutin.

La demande doit comporter :
les nom et prénoms, le prénom du père, la date de naissance, le numéro du passeport ou d’une autre pièce d’identité et l’adresse de résidence.
Il faut joindre à la demande la copie de la pièce d’identité et la déclaration formelle du demandeur précisant sa nationalité et l’adresse de son domicile permanent en Pologne. Les documents qui n’ont pas été rédigés en polonais doivent être déposés accompagnés de leur traduction en polonais faite par un traducteur assermenté.

Les modèles de demande d’inscription sur les listes électorales sont disponibles auprès des mairies et sur le site de la Commission Electorale Nationale : www.pkw.gov.pl

Pour éviter des cas de double-vote, le Ministre polonais compétent pour l’informatisation informe les autorités compétentes de l’Etat d’origine du demandeur de son inscription sur la liste électorale et qu’il exercera son droit de vote en Pologne.
Le code électoral (articles L.92 et L.93) sanctionne tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois d’une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

A noter que les binationaux (franco-polonais) sont inscrits en Pologne sur la liste principale. Matériellement, rien ne s’oppose donc à ce qu’ils votent deux fois en contravention à la loi, sans aucune possibilité de vérification préalable.
L’électeur qui profite d’une inscription multiple s’expose aux sanctions mentionnées supra.

III. Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé.

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Inscription au registre
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Votre radiation de ce registre entraîne automatiquement votre radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Vous pouvez aussi demander l’inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français établis hors de France, en remettant au consulat une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Lorsque vous quitterez le pays, il vous appartiendra de demander votre radiation.

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Demande de radiation
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Une fois en France vous devrez demander votre inscription sur la liste de votre commune de résidence.

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Inscription en France
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Ces formalités devront être effectuées avant le 31 mars 2019 pour que vous puissiez vote aux élections européennes.

Jeunes majeurs

La loi prévoit que les jeunes Français, inscrits au registre, atteignant l’âge de 18 ans au plus tard le 31 mars 2019, sont inscrits, sauf s’ils s’y opposent, sur le projet de LEC 2019.

Les jeunes majeurs non-inscrits au registre, qui seront majeurs le dernier jour de mars 2019, peuvent faire leur demande d’inscription sur la LEC jusqu’au 31 mars 2019.

Les jeunes majeurs atteignant 18 ans après le 31 mars peuvent demander leur inscription sur la LEC en vertu de l’article L.30 du code électoral. En tout état de cause, la demande doit être déposée au Consulat avant le 10ème jour précédant le scrutin.

PDF - 1.8 Mo
Formulaire inscription jeunes majeurs
(PDF - 1.8 Mo)

Adresse électronique et liste électorale consulaire (LEC)

Au moment de l’inscription au registre des français à l’étranger, vous devez fournir une adresse électronique principale qui sert aux échanges avec votre consulat en particulier en cas d’urgence.

Vous avez la possibilité de fournir une deuxième adresse électronique qui apparaîtra uniquement sur la liste électorale consulaire et peut donc être transmise, conformément à la loi, aux élus, candidats, groupements politiques et électeurs qui en font la demande à des fins de communication politique.

Attention, si vous ne renseignez qu’une seule adresse électronique au moment de votre inscription, celle-ci sera apparaitra automatiquement sur la liste électorale consulaire !

Si vous souhaitez modifier votre adresse électronique figurant sur la liste électorale, rendez-vous sur le site www.service-public.fr

Pour plus de détails sur les modalités d’inscription sur les listes électorales et sur le vote, vous pouvez vous rendre sur les sites : France-diplomatie.gouv.fr et service-public.fr.

Dernière modification : 02/01/2019

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