Information importante : nouvelle procédure à compter du 16 décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, la section consulaire de l’Ambassade de France en Pologne ne traite plus les transcriptions des actes d’état civil.

Dès le 16 décembre 2020, vous êtes invités à envoyer vos demandes de transcription (sous enveloppe C4, 22.9 cm*32.4 cm) accompagnées de l’ensemble des pièces requises au service central de l’état civil, à Nantes :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions EUROPE
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France

Il convient de joindre à votre dossier une enveloppe (16cm*22cm) libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France (au moins 100g) : https://www.laposte.fr/produits/article/tarifs-consulter-le-catalogue-integral

Il convient de joindre aux actes d’état civil rédigés en langue étrangère l’original de leur traduction en français effectuée par un traducteur assermenté. Liste des traducteurs assermentés disponible sur le site de l’Ambassade de France à Varsovie :https://pl.ambafrance.org/Traducteurs-assermentes ou sur le site du Ministère de la Justice polonais : https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search,1.html?Language=4

Si un acte de l’état civil français nécessaire à la transcription est détenu par le Service central d’état civil à NANTES, il est inutile de le joindre à la demande.

Pour demander les actes détenus par une mairie française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Pour les actes délivrés par les services d’état civil étrangers, consulter le tableau suivant pour déterminer si l’acte doit être apostillé ou légalisé avant sa traduction en français : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf
Il est inutile de le faire ensuite légaliser par les autorités consulaires françaises. Les actes polonais d’état civil, les traductions effectuées par des traducteurs assermentés ainsi que les expéditions des contrats de mariage signés devant un notaire polonais sont dispensés de légalisation et d’apostille.

Envoyer le livret de famille français sans l’étui de protection.

Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc...) vous sont expédiés.

Cette procédure reste gratuite.

Bon à savoir : La transcription en droit français des actes d’état civil n’est pas obligatoire, sauf pour rendre opposable aux tiers en France.
Néanmoins, elle est vivement recommandée : vos démarches en France impliquant des actes d’Etat-civil étrangers seront facilitées.

L’ambassade de France à Varsovie reste compétente uniquement pour :

• dresser des actes de reconnaissance, de naissance, de décès, de mariage ;
les formalités préalables au mariage (publication des bans, auditions, certificats de capacité à mariage) ;
• les déclarations conjointes de changements de nom au titre de l’article 311-23 du code civil ;
• les demandes de changement de nom au titre de l’article 61-3-1 du code civil ;
• les demandes de changement de prénom au titre de l’article 60 du code civil ;
• la délivrance de certificat de coutume ;
les pactes civils de solidarité ;
• les informations sur l’état civil français.

Dernière modification : 28/07/2022

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