Dispense de légalisation ou d’apostille entre les pays membres de l’UE pour certains documents publics

Le règlement (UE) 2016/1191, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019. Il supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.

Les types d’actes couverts par le champ d’application matériel défini à l’article 2 du règlement sont les suivants :

- les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
- les documents administratifs ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
- les documents diplomatiques et consulaires.

Ces actes sont dispensés de légalisation ou d’apostille lorsqu’ils établissent l’un des faits suivants :

- la naissance ;
- le décès ;
- le fait d’être en vie ;
- le nom ;
- le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ;
- le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
- le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
- la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
- la filiation ou l’adoption ;
- le domicile et/ou la résidence ;
- la nationalité ;
- l’absence de casier judiciaire ;
- le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.

Les autres documents publics se rapportant à des faits qui ne sont pas visés à l’article 2 (par exemple les diplômes, certificats sanitaires, et certaines décisions judiciaires, actes notariés, etc.) devront toujours être légalisés sauf convention bilatérale ou multilatérale applicable, telle que référencée dans le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Pour plus de détails, veuillez consulter le portail européen e-Justice

Dernière modification : 13/03/2019

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