Décision du Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018 consacrant le « principe de fraternité » [pl]

Le Conseil constitutionnel a rendu le 6 juillet 2018 une décision donnant force juridique au « principe de fraternité » figurant dans la devise de la République française en démontrant que les valeurs françaises d’égalité et de fraternité sont et demeurent essentielles pour les citoyens de notre pays.

Le Conseil a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi en mai dernier par la Cour de cassation concernant le « délit de solidarité », c’est-à-dire l’aide au séjour, à la circulation et à l’entrée irrégulière. Cette QPC avait été posée pour deux personnes physiques et des associations. Ces deux Français avaient en effet été condamnés en 2017 pour avoir aidé des migrants en situation irrégulière à la frontière franco-italienne au nom de ce « délit de solidarité », figurant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui a jugé, pour la première fois, que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour en France, à l’exception de l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel préconise ainsi de réformer le délit de solidarité, en constatant son inconstitutionnalité tel qu’il figure actuellement dans les textes pertinents.

Rappelant toutefois, selon sa jurisprudence constante, qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national et qu’en outre, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public.

La fraternité appartient à la devise de la République. Avec cette décision importante, consacrant le principe constitutionnel de fraternité, elle devient un des grands principes du droit. Il importe de souligner que si une aide désintéressée, dans un but humanitaire, au séjour irrégulier en France ne saurait être passible de poursuite, l’aide à l’entrée irrégulière reste sanctionnée.

Pour en savoir plus sur la décision du Conseil constitutionnel, se référer à :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-717/718-qpc/communique-de-presse.151722.html

Dernière modification : 17/07/2018

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