Communiqué de l’Ambassade de France en Pologne concernant la décision du Conseil d’Etat en date du 10 novembre 2016 [pl]

Le 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de plusieurs particuliers et associations contre la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) prise le 25 juin 2014 d’envoyer aux responsables des services de plusieurs chaînes françaises de télévision un courrier les invitant à mieux veiller aux modalités de diffusion de messages d’intérêt général au sein d’écrans publicitaires.

Rappel des faits :

Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé « Chère future maman » a été diffusé sur plusieurs chaînes françaises de télévision, et cela à plusieurs reprises, entre le 21 mars et le 21 avril 2014, dans le cadre d’écrans publicitaires.

Ce court film se présente comme un message adressé à une femme enceinte qui vient d’apprendre que le fœtus qu’elle porte est atteint du syndrome de Down (trisomie 21). Il met en scène des enfants et adolescents atteints de ce syndrome qui déclarent être heureux et pouvoir exercer de nombreuses activités.

A la suite de cette diffusion, le CSA, autorité publique indépendante chargée de garantir la liberté de communication audiovisuelle, a estimé que ce film ne pouvait pas être inséré au sein d’écrans publicitaires. Le CSA a ensuite précisé la portée de sa démarche par un communiqué : son intention n’était pas de gêner la diffusion de ce film, dont il a relevé la contribution positive à la lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées, mais seulement de signaler que son insertion au sein d’écrans publicitaires était « inappropriée ».

La réglementation française prévoit que l’on ne peut diffuser, pendant les séquences publicitaires, que des messages publicitaires (ce qui en l’espèce n’était pas le cas) ou, par dérogation, des « messages d’intérêt général ». Or, ce film ne constituait pas un « message d’intérêt général » au sens de la réglementation française, dès lors qu’il se présentait comme adressé à une femme enceinte, confrontée au « choix de vie personnelle » de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse. Le CSA en déduit que, s’il est tout à fait possible de diffuser un tel film à la télévision, il est inapproprié de le diffuser dans le cadre de séquences publicitaires.

Le Conseil d’État a décidé, le 10 novembre dernier, que la présentation d’un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d’intérêt général mais que le CSA n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit en estimant que la diffusion de ce film sur des écrans publicitaires était inappropriée.

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Cette décision n’interdit donc pas la diffusion générale de ce film, mais rappelle simplement que sa projection sur des écrans publicitaires est inappropriée d’après la réglementation française.

Dernière modification : 28/02/2017

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