Décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017 [pl]

Communiqué de l’Ambassade de France en Pologne à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017.

1. La mise en œuvre du principe de laïcité en France suscite parfois de l’incompréhension à l’étranger.

Le principe de laïcité est inscrit dans la Constitution française ; ses modalités d’application sont notamment prévues par la loi du 9 décembre 1905. De ce fait, ce principe est appliqué par l’ensemble des administrations et des juridictions françaises.

La laïcité repose sur trois principes et valeurs : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

De la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics. Cette neutralité concerne également les espaces publics (voir notamment l’article 28 de la loi de 1905).

2. Une décision du 25 octobre 2017 du Conseil d’Etat sur l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II à Ploërmel (Morbihan) a provoqué une certaine émotion en Pologne.

Cette ambassade souhaite rappeler les faits et la procédure.

Les faits :

-  Le 28 octobre 2006, le conseil municipal de Ploërmel avait accepté le don, fait par l’artiste russe Zurab Tsereteli, d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, qui a été surmontée d’une arche et d’une croix.

-  La Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes que le maire de Ploërmel retire de tout emplacement public de la commune le monument. Le tribunal administratif de Rennes y a fait droit. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement.

La décision du Conseil d’État :

-  Par sa décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Il juge que la croix, à la différence de l’arche, constitue un signe ou emblème religieux dont l’installation est contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

-  En effet, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, stipule qu’ : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. ».

-  Cet article a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Il fait obstacle à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions prévues par l’article.

-  Le Conseil d’Etat estime que la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Son installation par la commune n’entrant dans aucune des exceptions prévues par l’article 28, sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi et ordonne son retrait./.

* Communiqué sur la décision du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Separation-des-Eglises-et-de-l-Etat

Dernière modification : 15/11/2017

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